Insuffisance d’assurance

Situation où, à la suite d’un sinistre, l’indemnité versée à l’assuré ou au tiers ne couvre pas le dommage parce qu’elle est : - Limitée dans son montant conformément au plafond de garantie, découvert ou franchise prévus au contrat. - Réduite par application de la règle proportionnelle de cotisation. - Réduite du fait de l’exception de compensation.

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