Compensation

Mode d’extinction totale ou partielle de deux créances réciproques entre les mêmes personnes. La compensation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. L’exception de compensation peut conduire l’assureur à retenir sur l’indemnité promise le montant des cotisations restées impayées à la date du sinistre, sous réserve que sa créance soit certaine, liquide, exigible. Elle peut conduire à l’insuffisance d’assurance.

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