Plafond de garantie

Engagement maximum que l’assureur accepte de verser au titre du contrat d’assurance. Il peut être défini par sinistre : dans ce cas l’indemnité sera limitée au montant du plafond, quelque soit le coût du sinistre, et il y a autant de plafonds que de sinistres). Il peut être défini pour un montant global, quelque soit le nombre de sinistres (exemple : le coût de construction pour les contrats Dommages-Ouvrage). En matière d’assurance de responsabilité décennale, aucune disposition des clauses types ne prévoit de limitation de garantie et la jurisprudence est venue confirmer le principe de l’illicéité des plafonds de garanties.

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