Subséquente

Garantie subséquente : l’Assureur maintient sa garantie pour un dommage dont le fait générateur se situe pendant la période de validité du contrat et pour lequel la déclaration de sinistre survient après l’expiration du contrat d’assurance. Cette disposition permet la continuité de la garantie d’assurance après l’extinction du contrat d’assurance, moyennant le paiement d’une cotisation spéciale. A noter qu’il n’y a pas lieu à garantie subséquente en matière d’assurance obligatoire de responsabilité décennale, le contrat, du fait de la loi, maintenant la garantie pendant la période de 10 ans qui suit la date de réception des travaux.

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