Fait générateur

Evénement initial sans lequel le dommage ne serait survenu. C’est le critère retenu par la jurisprudence de la Cour de Cassation pour considérer que le versement des cotisations pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommage qui trouvent leu origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période.

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