Construction (responsabilité et assurance)

Au terme de l’article 1792, tout constructeur (participant à l’acte de construire, qu’il intervienne au moment de la conception, de la décision de construction ou de la vente, de l’exécution et du contrôle) d’un ouvrage est responsable de plein droit (sauf cas de force majeure) envers le maître de l’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux de construction), des dommages, même résultant d’un vice du sol.

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