Circulation (accident de)

Cette notion sert à déterminer le champ d’application de l’assurance de responsabilité automobile (article L 211-1 CA) de la loi du 5 juillet 1985. Selon l’article L 420-1 CA, le fonds de garantie est chargé de prendre en charge les dommages corporels occasionnés accidentellement par des personnes, inconnues ou non assurées, «circulant sur le sol, dans les lieux ouverts à la circulation publique».

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

Avis de Clients

Newsletter

Suivez-nous sur