Reprise du passé

L’Assureur peut accorder des garanties complémentaires pour des activités ou des travaux réalisés avant la prise d’effet du contrat sous réserve que l’Assuré n’ait pas eu connaissance d’un sinistre au jour de la souscription du contrat. Cette garantie est accordée moyennant une cotisation particulière et peut être limitée dans le temps. Elle n’est jamais accordée pour les garanties obligatoires.

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

Avis de Clients

Newsletter

Suivez-nous sur