Annulation (de contrat)

Anéantissement à titre rétroactif d'un contrat d'assurance dont les conditions de formation (ou de conclusion) se sont avérées défectueuses. Si l'une des parties au contrat a été abusée (ou trompée) par l'autre partie, l'absence de consentement éclairé de sa part entraîne l'annulation du contrat (qui devient sans effet) pour vice de consentement.

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