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Conseils de qualité. Je recommande.
Sanction prévue par l’article L 113-9 du Code des Assurances et qui permet de rétablir l’équilibre du contrat. Elle s’applique en cas d’omission ou de déclaration inexacte de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi ne peut être établie. Elle permet à l’Assureur, en cas de sinistre, de réduire le montant de l’indemnité due en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient dû l’être. Cette réduction est applicable même si les circonstances inexactement déclarées ont été sans incidence sur la réalisation du sinistre. Elle est opposable au bénéficiaire du contrat et aux victimes dans les contrats de responsabilité.