Prescription

Disposition juridique qui conduit à l’extinction d’un droit par son non-usage pour son titulaire pendant un laps de temps déterminé par la loi. La prescription pour les actions en responsabilité contractuelle est, sauf dispositions contraires, trentenaire, en ce sens que toutes les actions sont prescrites par 30 ans. Les actions en responsabilité extra contractuelle se prescrivent par 10 ans, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En droit de la construction, la responsabilité décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception ou par 2 ans pour les éléments d’équipements dissociables. Entre commerçants, les obligations se prescrivent par 10 ans. En droit des assurances, la prescription prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances est de 2 ans. Toutes les actions découlant d’un contrat d’assurance sont donc prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que le jour où le tiers exerce son action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Cette prescription n’est pas opposable au tiers.