Paiement / non paiement de la cotisation (voir aussi cotisation et prime)

Paiement : c’est le souscripteur qui est tenu au paiement de la cotisation, qui a lieu aux époques convenues Elle est payable annuellement, ce qui n’empêche pas son fractionnement par semestre, trimestre ou mois. Le souscripteur doit être informé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat, de l’arrivée de la date d’échéance par un avis d’échéance. • Non-paiement : une procédure de recouvrement spécifique est prévue par le code des assurances : 10 jours après l’échéance envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer. 30 jours après cette lettre, les garanties sont suspendues. 10 jours après cette période de 30 jours, le contrat est résilié automatiquement.

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