Note de couverture

Pièce délivrée et signée par l’assureur et matérialisant l’accord des parties, donc leur engagement sur un risque déterminé ; elle tient lieu de contrat d’assurance. Elle se traduit obligatoirement par la perception d’une cotisation. Sa validité est temporaire, elle est destinée à délivrer une garantie immédiate, dans l’attente de la conclusion du contrat définitif.

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