Infractions pénales (indemnisation des victimes d’)

Depuis la loi du 1 janvier 1991, certaines victimes de la délinquance de droit commun bénéficient d’une indemnisation, fixée par les commissions d’indemnisation des victimes et financée par le fonds de garantie au moyen d’un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.

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