Indemnisation

Action visant à dédommager une personne du préjudice qu’elle a subi ou des frais qu’elle a engagés. L’indemnisation peut prendre la forme d’une réparation en nature ou d’une réparation en «équivalent» (attribution d’une somme d’argent).

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

Avis de Clients

Newsletter

Suivez-nous sur