Fraude à l’assurance

La fraude à l’assurance consiste soit à dissimuler l’importance exacte du risque dans le but de payer une cotisation moins élevée, soit à obtenir de l’assureur une indemnité à laquelle le bénéficiaire n‘a pas droit. Elle suppose la réunion de deux conditions : des renseignements erronés et la mauvaise foi de l’auteur de la fraude.

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