Immeuble

Par opposition aux « meubles » sont « immeubles » tous les biens, tels que bâtiments et constructions, incorporés au fonds (à la terre) sur lequel ils sont implantés. En font également partie les « immeubles par destination » que constituent les objets mobiliers : · Que le propriétaire de l’immeuble a placé « à perpétuelle demeure ». · Qui ne peuvent être enlevés du bâtiment sans fracture ni détérioration de celui-ci.

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