Exclusion conventielle de garantie

Clause par laquelle l’assureur en fixant l’étendue de la garantie, manifeste sa volonté de ne pas couvrir certains risques. Exclusion directe : l’assureur formule expressément ce qu’il exclut du champ de garantie contractuelle. Exclusion indirecte : l’assureur en donnant une définition positive du risque manifeste clairement sa volonté de ne pas prendre en charge les risques non compris dans cette définition. Pour être valide une exclusion doit être « formelle », « limitée », rédigée en « caractères très apparents » et doit faire l’objet : d’une clause spéciale, d’une insertion dans le contrat ou tout écrit servant de preuve au contrat.

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