Effraction (assurance contre le vol)

Constitue une effraction : tout forcement rupture, dégradation, démolition, enlèvement de mur, toits, plancher, portes, fenêtres, serrures, cadenas ou autres ustensiles ou instruments servants à fermer ou à empêcher le passage et de toutes espèces de clôture quelle qu’elle soit. Le vol par effraction dont la preuve incombe à l’assuré, peut se déduire de la constatation de détériorations mobilières ou immobilières, d’un forcement quelconque.

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